Withdrawal of Annulment Request for Municipal Account Deliberations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation approving the 2020 administrative account and the related deliberation allocating the 2020 result, along with the refusal by the mayor to withdraw the initial deliberation. The court issued an order because the petitioner filed a submission stating an unqualified and simple withdrawal of the entire request, leading the tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, to grant the requested discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Municipal Account Deliberations: The court issued an order because the petitioner filed a submission stating an unqualified and simple withdrawal of the entire request, leading the tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, to grant the requested discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Labetoule demande au tribunal :
1°) annuler le refus du maire de Lège Cap-Ferret de rapporter la délibération n° 1-8 du 15 avril 2021 d'approbation du compte administratif pour 2020 du budget principal de la commune, ensemble ce compte administratif pour 2020 ;
2°) d'annuler la délibération n° 1-8 du 15 avril 2021 d'approbation du compte administratif, ensemble le compte administratif ;
3°) d'annuler la délibération n° 1-12 d'affectation du résultat 2020.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lège Cap-Ferret.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,