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2104786 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Affirmation

Numéro de cause 2104786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of income tax assessments and late penalties for the year 2018, but subsequently filed a formal, unequivocal statement withdrawing the entire claim. Based on the applicable administrative justice code, which authorizes designated senior magistrates to formally acknowledge such withdrawals via order, the Tribunal granted the request, officially recording the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Affirmation: Based on the applicable administrative justice code, which authorizes designated senior magistrates to formally acknowledge such withdrawals via order, the Tribunal granted the request, officially recording the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu remboursement de l'impôt anticipé demande en justice fiction de retrait amnistie fiscale soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2208025
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2202989
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2100932
Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Annulment Claim
2303061
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2200006
Tax Assessment Annulment Claim Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 21 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler les cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités de retard mis à sa charge au titre de l'année 2018.

Par un acte enregistré le 22 mars 2023, M. A déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 mars 2023

Le magistrat désigné,

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.