Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a prefectural order dated September 2, 2021, concerning the removal of installations, and requesting the State to pay costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in a filing dated December 7, 2023. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to record withdrawals by order, that since the withdrawal was pure and simple, it was necessary to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in a filing dated December 7, 2023. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to record withdrawals by order, that since the withdrawal was pure and simple, it was necessary to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Xavier Pietra, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 588 en date du 2 septembre 2021 portant suppression d'installations ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de M. B A.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 5 septembre 2022, M. B A persiste dans ses conclusions antérieures et demande, en outre, au tribunal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre un arrêté de retrait concernant l'arrêté préfectoral n° 588 du 2 septembre 2021 portant suppression d'installations.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Xavier Pietra, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 7 décembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 10 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier