Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision confirming an overpayment of remuneration amounting to €1,895.13, concerning their status as a former military member whose last assignment was with a specific regiment. The administrative court, referencing articles of the administrative justice code determining territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants and agents, determined that jurisdiction for this individual's claim—which concerns a pecuniary matter and relates to their last assignment—lies with the administrative tribunal of Paris, not the Montpellier tribunal, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Remuneration Dispute: The administrative court, referencing articles of the administrative justice code determining territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants and agents, determined that jurisdiction for this individual's claim—which concerns a pecuniary matter and relates to their last assignment—lies with the administrative tribunal of Paris, not the Montpellier tribunal, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provides the general basis for transferring a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article was used to determine the competent administrative tribunal based on the last assignment location of the former military official regarding remuneration disputes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2021 qui confirme qu’il est redevable d’un trop-perçu de rémunération de 1 895,13 euros.
Par mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet du recours.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : … « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente... ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne… Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Enfin, en vertu de l’article R. 312-19 du code : « Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris ».
2. Le requérant, ancien militaire dont la dernière affectation était au régiment de marche du Tchad, conteste un trop-perçu de rémunération. Par suite, et en application des dispositions précitées du code, le tribunal administratif de Paris est compétent territorialement pour connaître du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montpellier, le 8 août 2022.
Le président,
V. Rabaté
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 août 2022.
La greffière,
I. Laffargue