Municipality Withdrawal of Natural Disaster Zone Recognition Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a ministerial decree refusing to recognize it as a natural disaster zone following land movements caused by drought and soil rehydration in 2020, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. Citing the provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court accepted the municipality's pure and simple withdrawal of the case, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision, deeming it inequitable under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdrawal of Natural Disaster Zone Recognition Claim: Citing the provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court accepted the municipality's pure and simple withdrawal of the case, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision, deeming it inequitable under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the case by the municipality of Grazac.
Used to reject the conclusions presented by the Minister of the Interior regarding costs.
Cited in the reasoning as the basis for giving notice of the withdrawal, although not explicitly repeated in the dispositive, the dispositive order is predicated on this procedural ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la commune de Grazac (Tarn) demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2021, en tant que celui-ci ne reconnaît pas ladite commune en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Grazac déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Grazac déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme sollicitée par le ministre de l'intérieur au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Grazac.
Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Grazac (Tarn) et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,