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2104773 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Challenging Examination Results

Numéro de cause 2104773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a jury's decision partially admitting them to an industrial maintenance technician examination and granting only one professional competency certificate. During the proceedings, the petitioner informed the court that a settlement agreement was underway with the national agency for adult vocational training and subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their request. The court, acting under delegated authority, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code regarding uncontested case resolutions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Challenging Examination Results: During the proceedings, the petitioner informed the court that a settlement agreement was underway with the national agency for adult vocational training and subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their request. The court, acting under delegated authority, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code regarding uncontested case resolutions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative décision déléguée qualité pour recourir procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule on the substance of the case by order, specifically for recording a withdrawal of the action.
1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate was designated under these specific provisions to rule by order.
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2308231
Petitioner Withdraws University Exam Challenge
2302751
Petitioner Withdraws Judicial Review of Examination Refusal
2301448
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Exam Accommodations
2204796
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2201897
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule on the substance of the case by order, specifically for recording a withdrawal of the action.

1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate was designated under these specific provisions to rule by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 21 septembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du jury du 23 juillet 2021, en tant qu'il l'a déclaré admis partiellement à l'examen de technicien supérieur de maintenance industrielle et ne lui a attribué que le certificat de compétences professionnelles constitutif " Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, M. B informe le tribunal qu'un accord transactionnel est en cours avec l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.

Fait à Rennes, le 12 septembre 202Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.