Petitioner's Withdrawal of Challenge to Nursing Assistant Diploma Exam Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the decision of July 20, 2021, by which the jury did not admit her to the state nursing assistant diploma for the July 2021 session, also requesting a revision of her grade for Module 3. Following the filing of a defense memorandum by the regional authority, the petitioner filed a memorandum on September 6, 2023, clearly stating her pure and simple withdrawal from her request. The designated judge, relying on the administrative justice code provisions authorizing magistrates to record voluntary withdrawals by order, issued an order on March 13, 2024, accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Challenge to Nursing Assistant Diploma Exam Denial: Following the filing of a defense memorandum by the regional authority, the petitioner filed a memorandum on September 6, 2023, clearly stating her pure and simple withdrawal from her request. The designated judge, relying on the administrative justice code provisions authorizing magistrates to record voluntary withdrawals by order, issued an order on March 13, 2024, accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to record the withdrawal of the appeal was based on the powers granted to designated magistrates under this article.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le jury ne l'a pas admise au diplôme d'Etat d'aide-soignant à la session de juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre au jury de réviser la note obtenue au module 3 relatif aux soins.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le jury ne l'a pas admise au diplôme d'Etat d'aide-soignant à la session de juillet 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Fait à Rennes, le 13 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.