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2104770 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2104770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of supplementary income tax and social contribution assessments for 2016 and 2017, along with associated penalties, and requested an award of costs against the State. The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire application, leading the court to grant notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire application, leading the court to grant notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur le revenu retrait de la demande contribution aux frais d'administration état requérant suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2212137
Claimant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2200558
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2203255
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2310499
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2104325
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juin 2021, 14 juin 2022 et

16 mars 2023, M. B A, représenté par la SARL Descartes avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 13 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,