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2104770 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2104770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of withholding tax withheld on French-source dividends from 2012 through 2014, along with associated default interest and legal costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew its entire request. The administrative court, citing the relevant provisions of the administrative justice code concerning the acceptance of such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew its entire request. The administrative court, citing the relevant provisions of the administrative justice code concerning the acceptance of such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais intérêts de retard retrait des conclusions civiles procès fiscal carence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2201298
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808556
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, et un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BMS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2012, 2013 et 2014, à hauteur de 25 651,84 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut dans le dernier de ses écritures au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 21 737,53 euros, dès lors qu'un dégrèvement a été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BMS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BMS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BMS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BMS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.