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2104769 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2104769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the reimbursement of withholding tax levied on 2013 French source dividends, along with associated default interest and legal costs. The tax authority responded by acknowledging a partial refund already granted and opposing the remainder of the claim. Subsequently, the taxpayer filed a motion to withdraw the entire request without reservation. Therefore, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally note the unqualified withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The tax authority responded by acknowledging a partial refund already granted and opposing the remainder of the claim. Subsequently, the taxpayer filed a motion to withdraw the entire request without reservation. Therefore, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally note the unqualified withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale remboursement de frais demande partielle demande adressée à l'autorité procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1808937
Claimant Withdrawal of Petition for Withholding Tax Reimbursement
2009901
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2201846
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1911274
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds AMPEGA SUBSTANZWERTE, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 4 700,01 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 3 518,10 euros, dès lors qu'un dégrèvement a été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds AMPEGA SUBSTANZWERTE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds AMPEGA SUBSTANZWERTE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds AMPEGA SUBSTANZWERTE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds AMPEGA SUBSTANZWERTE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.