Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104767 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipality Budget

Numéro de cause 2104767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipality's 2021 budget deliberation and subsequent injunctions compelling the mayor to include specific multi-year financial information and a sincere, fully documented 2021 budget in future municipal council meetings. The court reached its decision based on the litigant's subsequent filing, registered on September 5, 2022, in which the litigant explicitly and unconditionally withdrew ("désistement purement et simplement") the entirety of their initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipality Budget: The court reached its decision based on the litigant's subsequent filing, registered on September 5, 2022, in which the litigant explicitly and unconditionally withdrew ("désistement purement et simplement") the entirety of their initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête exercice annuel demandes de renseignements litige en matière de contributions publiques réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the petitioner.
Généré par l'IA
2218173
Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Reimbursement Demand
2302039
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Budget and Taxation Deliberations
2128302
Mootness of Annulment Due to Withdrawal of Municipal Decision
2201215
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decree
2303727
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberation and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal :

1°) d'annuler annuler le refus du maire de Lège Cap-Ferret de rapporter la délibération n° 1-16 du 15 avril 2021 d'approbation du projet de budget communal pour 2021 ; ensemble d'annuler le budget 2021 ;

2°) d'enjoindre au maire de Lège Cap-Ferret de mettre à l'ordre du jour du conseil municipal, un rapport des orientations budgétaires complet, c'est-à-dire incluant les informations relatives à la pluri-annualité (plan pluriannuel d'investissement et de financement, Autorisations de programme / Crédits de paiement (AP/CP) dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au maire de Lège Cap-Ferret de mettre à l'ordre du jour du conseil municipal un budget 2021 sincère, avec des écritures de report tenant compte de l'inexactitude du résultat de fonctionnement 2020 et respectant la règle de sincérité des évaluations budgétaires, comportant toutes les annexes, ainsi que les documents et rapports qui doivent y être joints. Ces injonctions devant être appliquées dans un délai de deux mois,

sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lège Cap-Ferret.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,