Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104763 Généré par l'IA

Lessor Withdrawal from Agricultural School Lease Dispute

Numéro de cause 2104763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor sought payment of €2,725.76 plus interest and the return of leased equipment from an agricultural high school, but subsequently filed a unilateral notice of complete withdrawal from the proceedings, which the defendant accepted, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lessor Withdrawal from Agricultural School Lease Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole crédit-bailleur paiement des intérêts résolution du contrat congé par le bailleur épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le lycée agricole de La Vinadie à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request by the applicant be acknowledged.
Généré par l'IA
2103469
Lessor Withdraws Claim Against School Syndicate in Lease Dispute
16-17335
Lease Parcel Dispute and Indemnification Claim
2102283
Withdrawal of Objection to Bailiff's Demand Following Amicable Settlement
95-18752
Agricultural Lease Payment Dispute and Occupancy Claim Rejection
2407258
Company Withdrawal of Claim Against Vocational High School

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request by the applicant be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner le lycée agricole de La Vinadie à lui payer la somme de 2 725,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2017 ;

2°) de condamner le lycée agricole de La Vinadie à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 088-6178 ;

3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°) de condamner le lycée agricole de La Vinadie à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté par le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie, a été enregistré le 28 juin 2022.

Par un acte, enregistré le 29 novembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 6 décembre 2022, le lycée agricole de Figeac, exploitaiton La Vinadie accepte le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au lycée agricole La Vinadie de Figeac.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2107463