Withdrawal of Claim to Annul Municipal Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal deliberation approving the 2020 management account and the resolution allocating the 2020 results; however, the court simply noted the withdrawal of the entire claim as presented in a subsequent filing, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record simple withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim to Annul Municipal Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus du maire de Lège Cap-Ferret de rapporter la délibération n° 1-2 du 15 avril 2021 portant approbation du compte de gestion 2020 du budget principal de la commune, ensemble ce compte de gestion 2020 ;
2°) d'annuler la délibération n° 1-2 d'approbation du compte de gestion, ensemble le compte de gestion pour 2020 ;
3°) d'annuler la délibération n° 1-12 d'affectation du résultat 2020.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lège Cap-Ferret.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,