Withdrawal of Annulment Request Following Revocation of Construction Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal decision that did not oppose prior construction works, along with the subsequent rejection of an administrative appeal, but later filed a submission purely and simply withdrawing the entire request following the issuance of an order by the mayor that formally withdrew the initial declaration of prior works; consequently, based on the relevant administrative justice code allowing for the recording of pure and simple withdrawals, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Revocation of Construction Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court's main decision by officially acknowledging the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 03145121R0083 en date du 15 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Revel ne s'est pas opposé aux travaux projetés par Mme C D 24 bis, chemin de la Sablière, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 juillet 2021.
Par un mémoire en production de pièces complémentaires enregistré le 22 novembre 2021, Mme A produit l'arrêté en date du 25 octobre 2021 portant retrait de la déclaration préalable n° DP 03145121R0083.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le maire de la commune de Revel indique que la déclaration préalable n° 03145121R0083 a fait l'objet d'un arrêté de retrait et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C D et à la commune de Revel.
Fait à Toulouse, le 29 août 202Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,