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2104743 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2104743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking compensation of €5,529.77 plus interest and costs for damages allegedly caused to its network by a construction company, but subsequently filed a statement on December 21, 2023, declaring a complete withdrawal of its claim. The administrative court, invoking the procedural rule allowing designated magistrates to acknowledge simple withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledgment: The administrative court, invoking the procedural rule allowing designated magistrates to acknowledge simple withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait des conclusions civiles entreprises de construction régime d’indemnisation frais administratifs décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la SNC Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the magistrate to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2216428
Claim Withdrawal Acknowledgment
2117943
Claimant's Withdrawal of Damages Suit
2301860
Construction Company v. Regional Authority: Acknowledgment of Withdrawal of Claim
2502871
Construction Companies v. State: Withdrawal of Compensation Claim
2307699
Claim Withdrawal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the magistrate to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la société GRDF, représentée par Me Buffeteaud, demande au tribunal :

1°) de condamner la SNC Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest à lui verser la somme de 5 529,77 euros au titre des dommages causés au réseau lui appartenant ;

2°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2020, date de sa mise en demeure ;

3°) de mettre à la charge de la SNC Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la SNC Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la société GRDF déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la société GRDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et SNC Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest.

Fait à Rouen le 26 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104743