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2104736 Généré par l'IA

Prefectural Order Refusing Residency Permit Upheld Due to Lack of Supporting Documentation

Numéro de cause 2104736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request challenging a prefectural order refusing a residency permit and ordering departure from the territory was dismissed because the applicant failed to provide any supporting documentation or specific factual details beyond the contested decision to substantiate the assertion that they had studied locally up to the baccalaureate level, leading the court to find the arguments manifestly lacking the necessary precision to assess their merits under the provisions allowing rejection of claims lacking supporting facts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Order Refusing Residency Permit Upheld Due to Lack of Supporting Documentation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour expulsion préfectorale qualité pour recourir contre permis décision préfectorale de renvoi documents valables griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request through ordinance, specifically item 7° regarding frivolous claims.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order dismissing the request.
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22VE01026
Prefectural Order Upheld: Residency Permit Denied for Invalid Documentation
22PA01319
Prefectural Order Refusing Residence Permit Upheld Despite Procedural Error Due to Document Deficiencies
2408209
Prefectural Order Refusing Residence Permit Upheld
2301399
Prefectural Decision on Residence Permit Application Upheld Due to Incomplete Documentation
24DA00151
Prefectural Order Affirming Residency Denial and Expulsion Upheld Due to Insufficient Documentation and Failed Eligibility Showing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request through ordinance, specifically item 7° regarding frivolous claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M. C A né le 22 août 2000 aux Comores demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2021-16141 en date du 9 juillet 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par un arrêté du 9 juillet 2021, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " de M. A au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par les articles L. 422-1 à L. 422-3 et L. 423-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour contester cette décision M. A soutient qu'il a étudié à Mayotte jusqu'à l'obtention de son baccalauréat. Toutefois le requérant à l'exception de la décision attaquée s'est abstenu, dans la présente instance, de produire la moindre pièce et ne justifie donc pas de ses allégations. Dans ces conditions M. A ne peut être regardé comme contestant utilement la décision attaquée à l'aide d'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ou de faits susceptibles de venir à son soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera donnée pour information au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104736