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2104735 Généré par l'IA

Municipality v. Television Union: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2104735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of an enforcement order for €8,267.10 issued by a departmental television union and requested €2,000 in legal costs, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of its claim, leading the President of the Chamber to issue an order recognizing the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions when a case no longer presents issues beyond the allocation of costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality v. Television Union: Withdrawal of Annulment Claim: 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution recours en annulation en droit de l'Union e-justice retrait de la réquisition de poursuite règlement du litige obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du syndicat départemental de la télévision de la Drôme la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the potential award of costs, which is the only remaining issue after the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the potential award of costs, which is the only remaining issue after the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, la commune de Die, représentée par Me Duverneuil, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°37 émis le 2 mai 2021 par le syndicat départemental de la télévision de la Drôme d'un montant de 8 267,10 euros

2°) de mettre à la charge du syndicat départemental de la télévision de la Drôme la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, la commune de Die déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, le syndicat départemental de la télévision de la Drôme, représenté par Me Dumas, demande au tribunal de donner acte à la requérante de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la commune de Die est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Die

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Die et au syndicat départemental de la télévision de la Drôme.

Fait à Grenoble le 13 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104735