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2104719 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of Family Allowance Overpayment

Numéro de cause 2104719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund demanding repayment of €301.62 concerning an overpayment of activity bonus for the year 2020. Subsequently, the applicant filed a filing formally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally record uncontested withdrawals, the Tribunal Administratif de Bordeaux accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Repayment of Family Allowance Overpayment: Subsequently, the applicant filed a filing formally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally record uncontested withdrawals, the Tribunal Administratif de Bordeaux accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage contrôle juridictionnel production de créance retrait de la réquisition de poursuite versement anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case, which is the core ruling of the order.
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2201206
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2502018
Withdrawal in Family Allowance Overpayment Review
2404350
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Reduction
2204339
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Withdrawal
2200321
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a réclamé la somme de 301,62 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour l'année 2020.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M.A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2022.

La magistrate désignée

P. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,