Ministerial Decision Annulment and Point Restoration Claim Dismissed for Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the Interior Minister's decision withdrawing six points from their driving license following a June 2020 infraction and to compel the restoration of four points earned from a safety awareness course completed in July 2020. The court, acting upon its authority under administrative justice codes, determined that the litigant had failed to explicitly confirm the maintenance of their claims when formally requested by the tribunal following a notice sent on May 13, 2022, leading to the conclusion that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Point Restoration Claim Dismissed for Lack of Confirmation: The court, acting upon its authority under administrative justice codes, determined that the litigant had failed to explicitly confirm the maintenance of their claims when formally requested by the tribunal following a notice sent on May 13, 2022, leading to the conclusion that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly enacts the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the request.
This provision grants presidents of judgment divisions the power to officially record withdrawals by order, justifying Article 1.
This provision was the legal basis cited for considering the applicant as having withdrawn their request due to lack of confirmation, leading to the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2021, M. A B demande au tribunal :
- d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points affectés à son permis de conduire à la suite d'une infraction en date du 30 juin 2020 ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rajouter au capital de points de son titre de conduire les 4 points prévus par les articles L. 2223-6 et R. 223-8 du code de la route suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 31 juillet 2020 et 1er août 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.
Par une lettre en date du 13 mai 2022, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 13 mai 2022 par courrier postal et réceptionné le 16 mai 2022, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice le 5 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,