Maritime Committee's Withdrawal of Claim Against Maritime Prefect's Order on Wind Farm Construction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 septembre et 14 octobre 2021, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, représenté par Me Bourdon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du Préfet maritime de l'Atlantique n° 2021/147 réglementant temporairement les activités maritimes dans la baie de Saint-Brieuc pendant les travaux de construction d'un parc éoliens en mer (n° 9) du 1er septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en intervention, enregistré le 7 octobre 2021, la société Ailes Marines, représentée par Me Cambus, conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet maritime de l'Atlantique conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 25 août 2023, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor s'est désisté de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par mémoire, enregistré le 25 août 2023, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor s'est désisté de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

Sur l'intervention de la société Ailes Marines :

3. L'instance prenant fin par suite du désistement dont il est donné acte par le présent jugement, l'intervention de la société Ailes Marines est devenue sans objet.

Sur les conclusions du préfet maritime de l'Atlantique tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société Ailes Marines.

Article 3 : Les conclusions du préfet maritime de l'Atlantique tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, à la société Ailes Marines et au secrétaire d'Etat chargé de la mer.

Copie sera transmise pour information au préfet maritime de l'Atlantique.

Fait à Rennes, le 4 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au secrétaire d'Etat chargé de la mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.