Administrative Authority Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority filed an appeal seeking the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a single-family home, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal. The court granted the withdrawal, acknowledging the appellant's decision as per the relevant administrative justice code provision, and consequently rejected the municipality's request for the opposing party to pay legal costs under Article L. 761-1 of the same code, finding no basis for such an award in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Authority Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court granted the withdrawal, acknowledging the appellant's decision as per the relevant administrative justice code provision, and consequently rejected the municipality's request for the opposing party to pay legal costs under Article L. 761-1 of the same code, finding no basis for such an award in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.
Cited in the operative part concerning the rejection of the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 15 juillet 2021, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Uriage a délivré un permis de construire n° PC 038 422 20 00037 à Mme B A pour la construction d'une maison individuelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2021, la commune de Saint-Martin d'Uriage, représentée par Me Duraz, conclut au rejet du déféré préfectoral et, en outre à ce que l'Etat lui verse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Saint-Martin d'Uriage demande au tribunal de donner acte au préfet de l'Isère de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Martin d'Uriage tendant à la condamnation de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Martin d'Uriage présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère, à la commune de Saint-Martin d'Uriage et à Mme B A.
Fait à Grenoble le 18 octobre 2022 .
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104717