Waiver of Social Benefit Overpayments Renders Annulment Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions from a family allowance fund (CAF) imposing recovery of overpayments for various social benefits, but the court ruled there was no need to proceed because the CAF director subsequently issued decisions in December 2021, retracting the contested recovery decisions and granting the petitioner a total waiver of the debts incurred, rendering the original request for annulment moot under the relevant administrative justice code provisions allowing dismissal when a claim is no longer relevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Social Benefit Overpayments Renders Annulment Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request because the contested decisions were withdrawn and the debt remitted.
This procedural provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 17 septembre et
22 septembre 2021, Mme A B demande l'annulation de plusieurs décisions en date des 8 et 11 septembre 2021 établies par la Caisse d'allocations familiales (CAF)
d'Ille-et-Vilaine l'informant d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année, de prime d'activité, d'allocation de logement familiale (ALF), et de revenu de solidarité active (RSA).
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que par décisions des 1er et 13 décembre 2021, elle a retiré les décisions contestées et lui a accordé une remise totale de ses dettes.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions de la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine des 8 et 11 septembre 2021 lui notifiant le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de logement familiale d'un montant de
122 euros, de revenu de solidarité active d'un montant de 2 479,74 euros, de prime d'activité d'un montant de 1 110,72 euros et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41. Par deux décisions des 1er et 13 décembre 2021, postérieures à l'introduction de sa requête, la directrice de la CAF d'Ille et Vilaine lui a accordé la remise totale de cette dette, en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, les conclusions de la demande sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.
Le Président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104713