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2104712 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2104712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue one or re-examine the request, but the administrative court dismissed the case as moot because the prefect subsequently issued the residence permit after the application was filed. The court reasoned that the issuance of the permit on December 13, 2021, effectively withdrew the prior implicit rejection, satisfying the applicant's principal demand, and therefore, there was no longer a need to rule on the merits of the request, nor were costs to be awarded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance: The court reasoned that the issuance of the permit on December 13, 2021, effectively withdrew the prior implicit rejection, satisfying the applicant's principal demand, and therefore, there was no longer a need to rule on the merits of the request, nor were costs to be awarded.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) regarding the rejection of the applicant's costs claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court's power to issue an order declaring that there is no need to rule on the application.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision, requested by the applicant in their initial claims, was implicitly superseded by the rejection of the claim under Article L. 761-1 CJA in Article 2 of the dispositive.
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2307799
Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2515365
Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2306103
Implicit Refusal of Residence Permit After Subsequent Issuance
2300360
Residence Permit Issuance Rendered Moot by Subsequent Permit Grant
2400368
Residence Permit Refusal Annulment Moot After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court's power to issue an order declaring that there is no need to rule on the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) regarding the rejection of the applicant's costs claims.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision, requested by the applicant in their initial claims, was implicitly superseded by the rejection of the claim under Article L. 761-1 CJA in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. B C A, représenté par Me Buors, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a accepté d'admettre M. A au séjour par une décision en date du 13 décembre 2021.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère a délivré le 13 décembre 2021, postérieurement à l'introduction de la requête, un titre de séjour à M. A, valable du 9 décembre 2021 au 8 décembre 2022. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour. M. A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du préfet doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.