Family Allowance Fund v. Debtor (Extinguished Debt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of social housing benefit overpayments amounting to €450.60. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the application because the opposing party confirmed in a subsequent filing that the debt, which was the basis for the challenged order, had been entirely extinguished following a judicial liquidation for insufficient assets pronounced by a civil court. Consequently, the court issued an order stating that no further action was required on the applicant's claims, citing the provision allowing the presiding judge to rule by order when there is no longer a reason to adjudicate a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Debtor (Extinguished Debt): The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the application because the opposing party confirmed in a subsequent filing that the debt, which was the basis for the challenged order, had been entirely extinguished following a judicial liquidation for insufficient assets pronounced by a civil court. Consequently, the court issued an order stating that no further action was required on the applicant's claims, citing the provision allowing the presiding judge to rule by order when there is no longer a reason to adjudicate a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to issue an order declaring no further need to rule on the request.
This article formally orders that there is no further need to rule on the conclusions of M. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. A B forme une opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 450,60 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer, au motif que la contrainte dont le requérant a fait l'objet est effacée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par son mémoire enregistré le 9 décembre 2021, la CAF du Nord indique que la dette à l'origine de la contrainte attaquée a été effacée à la suite d'un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 24 mars 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de l'intéressé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 4 avril 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,