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2104709 Généré par l'IA

Communal Council Decision Annulment Discontinued After Reimbursement

Numéro de cause 2104709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought annulment of a communal council decision and a stay of proceedings pending a regional court ruling on the finances of a specific commune; however, the petitioners' representative subsequently filed a notice of complete withdrawal from the case because the disputed sum had been fully reimbursed in 2022, leading the court to grant the discontinuance of the action and reject the opposing party's request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Communal Council Decision Annulment Discontinued After Reimbursement: D'une part, dans son dernier mémoire enregistré le 23 février 2023, M. E, représentant Mme I, M. A, Mme B et M. H pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, informe le tribunal que le maire de la commune de Bures-sur-Yvette a remboursé intégralement la somme globale de 1 407 895,61 euros en 2022 et qu'il entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action suspension de la procédure remboursement de frais droit à la résolution du contrat révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, la communauté d'agglomération Paris-Saclay conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
Art. L. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to rule on the withdrawal of the appeal by issuing an order.
Art. R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative
These articles were cited in the procedural context of the representative's capacity and the filing of the withdrawal, which the court acknowledged.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited when the court rejected the opposing party's request for costs.
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2302324
Councilor's Annulment Suit Discontinued After Withdrawal
2415102
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Reimbursement
2303216
Withdrawal of Annulment Claims and Costs Dispute
2106161
Claimants' Withdrawal of Annulment Request Upheld; Costs Denied to Commune
2204602
Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Subsidy Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to rule on the withdrawal of the appeal by issuing an order.

Art. R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative

These articles were cited in the procedural context of the representative's capacity and the filing of the withdrawal, which the court acknowledged.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited when the court rejected the opposing party's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai et 3 novembre 2021, Mme D I, M. G A, Mme J B, M. F H et M. C E, ce dernier ayant la qualité de représentant unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la délibération n°2021-73 adoptée par le conseil communautaire de l'agglomération de Paris-Saclay le 31 mars 2021 ;

2°) de surseoir à statuer en attendant le jugement de la cour régionale des comptes sur l'état réel des finances de la commune de Bures-sur-Yvette.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, la communauté d'agglomération Paris-Saclay conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. C E, représentant Mme D I, M. G A, Mme J B et M. F H pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. D'une part, dans son dernier mémoire enregistré le 23 février 2023, M. E, représentant Mme I, M. A, Mme B et M. H pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, informe le tribunal que le maire de la commune de Bures-sur-Yvette a remboursé intégralement la somme globale de 1 407 895,61 euros en 2022 et qu'il entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la communauté d'agglomération Paris-Saclay demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. E, Mme I, M. A, Mme B et M. H.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Paris-Saclay au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et à la communauté d'agglomération Paris-Saclay.

Fait à Versailles, le 10 mars 2023.

La magistrate déléguée,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104709