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2104704 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Beehive Regulation Decree

Numéro de cause 2104704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group including local and national beekeeping unions, along with several individuals, sought the annulment of a municipal decree from April 16, 2021, regulating the placement and keeping of beehives within the commune, and requested associated legal costs. Following subsequent procedural exchanges, including the municipality's request for conciliation, the plaintiffs filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings in January 2024. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgment of the plaintiffs' voluntary discontinuation of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Beehive Regulation Decree: Following subsequent procedural exchanges, including the municipality's request for conciliation, the plaintiffs filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings in January 2024. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgment of the plaintiffs' voluntary discontinuation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action arrêté du Conseil d'État règlement communal recours en annulation retrait de l'autorisation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the presiding judge to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the instance.
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2317941
Farming Collective v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2201935
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Building Permit Refusal
2305914
Withdrawal of Action Annulment of Municipal Decision on Garden Shed Construction
2305984
Farming Collective v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
2200661
Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the instance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the presiding judge to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 15 juin 2021, le 1er juillet 2021 et le 8 juillet 2021, le syndicat apicole de la région lilloise, le syndicat national de l'apiculture, M. A B, M. C E et M. D F, représentés par Me Deharbe, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2021 A 3145 du 16 avril 2021 du maire de la commune de Roubaix relatif aux modalités d'implantation et de détention de ruches sur le territoire de ladite commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Roubaix conclut à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, la commune de Roubaix demande au tribunal la réouverture de l'instruction pour permettre aux parties de trouver une solution amiable.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2024, le syndicat apicole de la région lilloise, le syndicat national de l'apiculture, M. A B, M. C E et M. D F, représentés par Me Deharbe, déclarent se désister purement et simplement de l'instance engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, le syndicat apicole de la région lilloise, le syndicat national de l'apiculture, M. A B, M. C E et M. D F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021 A 3145 du 16 avril 2021 du maire de la commune de Roubaix relatif aux modalités d'implantation et de détention de ruches sur le territoire de ladite commune. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2024, les requérants déclarent se désister de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat apicole de la région lilloise, du syndicat national de l'apiculture, de M. A B, de M. C E et de M. D F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat apicole de la région lilloise, au syndicat national de l'apiculture, à M. A B, à M. C E, à M. D F et à la commune de Roubaix.

Fait à Lille, le 2 février 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,