Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104690 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Remission Dispute

Numéro de cause 2104690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a partial remission granted by the family allowance fund against a total social housing allowance overpayment, but subsequently filed a memorandum on May 27, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the dismissal of the application pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the acknowledgment of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Remission Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle allocation familiale licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2400176
Claim Withdrawal in Family Allowance Remission Dispute
2300573
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Challenge After Remission Annulled
2200261
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Remission Annulment
2203114
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Remission Denial
2201118
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 1 498, 18 euros sur un indu d'allocation logement social (ALS) d'un montant initial de 2 996,35 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 27 mai 2024 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 13 août 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,