Withdrawal of Action to Annul Municipal Council Articles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of municipal council articles from September 27, 2021, concerning the provision and occupation of the roof of the municipality's gymnasium, but subsequently filed a memorandum on March 29, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the initial claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Municipal Council Articles: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
This article constitutes the dispositive act of acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler les articles 1, 2 et 3 de la délibération du conseil municipal de la commune de Néville en date du 27 septembre 2021 relative à la mise à disposition et à l'occupation de la toiture du gymnase de la commune de Néville.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, la commune de Néville conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 29 mars 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les
présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Néville.
Fait à Rouen, le 9 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.