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2104684 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Claim Granted

Numéro de cause 2104684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a ministerial decision that simultaneously revoked the implicit acceptance of its prior administrative appeal and issued a formal notice requiring the company to complete a COVID-19 risk assessment and implement preventative measures within eight days. The court, referencing the Code of Administrative Justice allowing its president to rule on such matters via order, granted the request to formally acknowledge the company's subsequent and unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute or the associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Claim Granted: The court, referencing the Code of Administrative Justice allowing its president to rule on such matters via order, granted the request to formally acknowledge the company's subsequent and unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute or the associated claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel objet du litige retrait de la requête examen sur le fond annulation de la décision administrative dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President to rule by order on requests where only the costs under Article L. 761-1 remain, which applies here as the plaintiff withdrew the case.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2302275
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2207031
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2223618
Judicial Review Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2300853
Judicial Review Discontinued by Withdrawal of Claim
2400310
Company Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Claim After Failing to Confirm Maintenance of Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President to rule by order on requests where only the costs under Article L. 761-1 remain, which applies here as the plaintiff withdrew the case.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, la société Fiducial Staffing, représentée par Me Pelissier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré la décision implicite d'acception de son recours hiérarchique contre la décision du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays-de-la Loire la mettant en demeure de réaliser une évaluation des risques de contamination par la covid-19, et d'autre part, l'a, mise en demeure de compléter l'évaluation de ces risques, d'élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à les prévenir et a fixé le délai d'exécution de cette décision à huit jours suivant sa réception ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, la société Fiducial Staffing déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la société Fiducial Staffing a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Fiducial Staffing.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fiducial Staffing et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Nantes, le 14 février 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,