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2104679 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Granted

Numéro de cause 2104679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners, including a co-ownership association and several individuals, sought the annulment of a building permit granted by the municipality to a collective partnership, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, officially noting the withdrawal of the petition without further substantive ruling.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition Granted: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, officially noting the withdrawal of the petition without further substantive ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation divorce sur requête commune copropriété dissolution du régime matrimonial notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Allues et de la SNC la Fleur des Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2200652
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Upheld
2301012
Annulment Petition Withdrawal Following Amicable Settlement
2409828
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2408090
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Accepted
2206140
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lac Noir, la société TNM1600, M. D A et M. B C représentés par Me Bornard demandent au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune des Allues a accordé un permis de construire à la société en nom collectif (SNC) La Fleur des Alpes ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Allues et de la SNC la Fleur des Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 31 janvier 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lac Noir et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lac Noir et autres.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lac Noir, à la société TNM1600, à M. D A, à M. B C, à la commune des Allues, et à la SNC la Fleur des Alpes.

Fait à Grenoble le 7 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104679