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2104670 Généré par l'IA

Asbestos Victims' Fund Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2104670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An asbestos victims' compensation fund filed a claim against a departmental authority seeking payment of €19,700 plus interest and legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the fund's unqualified withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asbestos Victims' Fund Withdrawal of Claim: The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the fund's unqualified withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation retrait des conclusions civiles paiement des intérêts créance de cotisation exposition à l'amiante déclaration de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record settlements by ordinance.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request.
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2205847
Indemnification Fund's Withdrawal of Asbestos Claim
2200906
Asbestos Fund v. State: Withdrawal of Claim
2200317
Indemnification Fund v. State: Withdrawal of Asbestos Claim
10-20835
Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal
2201038
Indemnification Fund Withdraws Asbestos Claim Against Research Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record settlements by ordinance.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 15 avril 2021 au tribunal administratif de céans, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 19 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens.

La requête a régulièrement été communiquée au département de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le FIVA déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du FIVA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.