Real Estate Company Withdrawal of Sea Wall Construction Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought to annul the municipal decision that opposed its prior declaration for the construction of a sea defense wall on its property, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, acting upon the statutory provision allowing designated magistrates to issue orders acknowledging renunciations, granted the pure and simple withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial opposition to the construction permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of Sea Wall Construction Annulment Action: The court, acting upon the statutory provision allowing designated magistrates to issue orders acknowledging renunciations, granted the pure and simple withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial opposition to the construction permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on Article R. 222-1, section 1°, to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This specific provision authorizes the designated judge to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2021 et le 21 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Kerbrod, représentée par le Cabinet Gervaise Dubourg, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 056 087 20 Y0042 du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de l'Île-aux-Moines s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la construction d'un mur de défense contre la mer sur un terrain situé lieudit Brouel, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 12 mai 2021.
Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, la SCI Kerbrod déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée à la commune de l'Île-aux-Moines, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, la SCI Kerbrod a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Kerbrod.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Kerbrod et à la commune de l'Île-aux-Moines.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.