Real Estate Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a petition seeking a reduction of property taxes assessed for the years 2019 and 2020 concerning a building in Dunkerque, and sought to recover legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entire request. The Administrative Tribunal accepted the explicit withdrawal, ruling under the relevant administrative justice code articles that there was nothing to prevent giving formal notice of the discontinuance of the proceedings, thereby officially closing the case based solely on the petitioner's unilateral decision to abandon the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: The Administrative Tribunal accepted the explicit withdrawal, ruling under the relevant administrative justice code articles that there was nothing to prevent giving formal notice of the discontinuance of the proceedings, thereby officially closing the case based solely on the petitioner's unilateral decision to abandon the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, la société civile immobilière Charles Martel, représentée par Me Dumez, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bâtiment sis 26, route de Fort Mardyck à Dunkerque ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, la société Charles Martel déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de la société Charles Martel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Charles Martel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Charles Martel et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 10 octobre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,