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2104665 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Petition to Annul Municipality's Decision Regarding Fast-Food Authorization

Numéro de cause 2104665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant and their company sought the annulment of a municipality's decision that revoked a fast-food authorization, access to a terrace, and refused permission to sell specific Alsatian food and beverages, but subsequently filed a memorandum on August 2, 2022, explicitly declaring an unqualified withdrawal of their petition after having obtained a restaurant license in June 2022. The court, citing the provision allowing the president of a judicial panel to note withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the claim, thereby closing the case based on the claimant's own volition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Unqualified Withdrawal of Petition to Annul Municipality's Decision Regarding Fast-Food Authorization: The court, citing the provision allowing the president of a judicial panel to note withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the claim, thereby closing the case based on the claimant's own volition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé droit à la résolution du contrat péremption de l'exécution de la décision autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates who must be notified of the order.
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2402937
Company Withdraws Claim Against Municipality Over Restaurant Occupancy Permit
2400299
Withdrawal of Food Truck Permit Annulment Action
2300189
Commune v. Fast-Food Establishment (Case Withdrawal)
2205502
Commercial Company Withdrawal of Restaurant Licensing Claim
2405378
Municipal Authorization Withdrawal Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the claim.

Article 2

This article dictates who must be notified of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. Régis Kistler président de la société (SAS) Bretzel Développement, et la SAS Bretzel Développement représentés par Me de Gerando demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021, ensemble l'arrêté du 20 juillet 2021, par lesquels la commune de Toulouse a retiré à M. B l'autorisation de restauration rapide ainsi que l'usage de la terrasse sous marquise et lui a refusé la vente de portions de choucroute alsacienne, de portions de charcuterie alsacienne, de vins et bières d'Alsace ;

2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de l'autoriser à étendre son activité à la vente de portions de choucroute alsacienne, de portions de charcuterie alsacienne, de vins et bières d'Alsace, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. B et la société Bretzel Développement déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Ils indiquent avoir obtenu la délivrance d'une petite licence de restaurant le 14 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, indique qu'elle entend accepter le désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SAS Bretzel Développement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Bretzel Développement et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,