Municipality Withdraws Building Permit; Court Rules on Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court, having previously suspended a decision on an application to annul a tacit building permit granted for the elevation and basement creation of a house, determined that the applicant's annulment claims were moot because the authorizing municipality officially withdrew the contested permit on September 19, 2023. Consequently, based on procedural rules allowing a president to rule on matters where only the allocation of legal fees remains, the court ordered the permit beneficiary to pay €1,500 to the applicant for non-recoverable legal costs, while rejecting the beneficiary's own request for similar cost reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Municipality Withdraws Building Permit; Court Rules on Legal Costs: Consequently, based on procedural rules allowing a president to rule on matters where only the allocation of legal fees remains, the court ordered the permit beneficiary to pay €1,500 to the applicant for non-recoverable legal costs, while rejecting the beneficiary's own request for similar cost reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions of the application.
Used as the basis for ordering M. A to pay the sum of 1,500 euros to SCI SHAMS for costs not included in the legal fees.
Used to reject the conclusions presented by M. A based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The rule under which the President can issue an order to determine that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant-dire-droit n° 2104664 du 9 octobre 2023, ce tribunal a sursis à statuer sur la requête de la SCI SHAMS tendant à l'annulation du permis de construire tacite accordé le 8 janvier 2020 par la maire de Paris à M. B A pour la surélévation de deux niveaux et la création d'un sous-sol d'une maison individuelle située 6 bis, rue Campagne Première, dans le 14ème arrondissement de Paris pour permettre à M. A de notifier au tribunal un arrêté de non-opposition de régularisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'arrêté du 8 janvier 2020 a été retiré.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, la SCI SHAMS maintient en l'état ses conclusions et notamment celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par arrêté du 19 septembre 2023, rectifié par arrêté du 22 septembre 2023 suivant, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la ville de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions en annulation de la SCI SHAMS sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI SHAMS et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A sur ce fondement.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par la société requérante.
Article 2 : M. A versera la somme de 1 500 euros à la SCI SHAMS sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SHAMS, à M. B A et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 janvier 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2