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2104650 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge After Grant Awarded

Numéro de cause 2104650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the administrative agency's rejection of their application for a home energy transition grant, as well as the subsequent implicit rejection of their appeal; however, the agency subsequently granted the appeal, awarded the grant of 2,500 euros, and paid the amount, leading the applicant to formally withdraw the original request, prompting the Tribunal to issue an order formally noting the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record unqualified renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge After Grant Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative procédure d'approbation annulation de sentence arbitrale acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
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2200766
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial
2202676
Application Withdrawal Supersedes Grant Rejection Challenge
2203228
Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal
2304144
Applicant Withdraws Claim for Energy Transition Grant
2110125
Withdrawal of Appeal Following Grant of Original Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of proceedings via an order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ", ainsi que la décision implicite par laquelle l'Anah a rejeté son recours contre la décision du 15 janvier 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que par une décision du 26 mars 2021, elle a accueilli le recours de M. A et qu'une prime d'un montant de 2 500 euros a été accordée à l'intéressé par une décision du 18 août 2021 et versée le 27 août 2021.

Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 16 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,