Withdrawal of Appeal Regarding Personalized Autonomy Allowance Level
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a departmental council's decision maintaining their personalized autonomy allowance at level GIR 4, but the administrative court dismissed the request by issuing an order to formally record the withdrawal. The court reasoned that, pursuant to procedural rules allowing a judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their action when the file's status raises doubts about its continued relevance, the petitioner had been duly notified via the electronic filing system in August 2022 to confirm the maintenance of their claims within a one-month deadline, and since no confirmation was received by the date of the order, the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Personalized Autonomy Allowance Level: The court reasoned that, pursuant to procedural rules allowing a judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their action when the file's status raises doubts about its continued relevance, the petitioner had been duly notified via the electronic filing system in August 2022 to confirm the maintenance of their claims within a one-month deadline, and since no confirmation was received by the date of the order, the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the court is taking note of the withdrawal of the request (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu en GIR 4 son allocation personnalisée d'autonomie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C B a, par un courrier du 3 août 2022 envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", été invitée par le Tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, Mme C B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.
Fait à Marseille, le 3 mars 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier