Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104643 Généré par l'IA

User Association v. Syndicate Fee Schedule Annulment and Damages

Numéro de cause 2104643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association of users sought the annulment of a syndicate's deliberation establishing the 2021 fee schedule for an incentive-based charge and requested damages for legal costs. The court, however, determined that this specific request, filed on September 3, 2021, was a duplicate of a prior request submitted on February 9, 2021, under a different registration number, leading the court to issue an order striking the later filed request from the court's register and directing its documentation be added to the file of the previously registered, identical case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; User Association v. Syndicate Fee Schedule Annulment and Damages: The court, however, determined that this specific request, filed on September 3, 2021, was a duplicate of a prior request submitted on February 9, 2021, under a different registration number, leading the court to issue an order striking the later filed request from the court's register and directing its documentation be added to the file of the previously registered, identical case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'utilisation état des charges association recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'USTOM à lui verser une somme de 5 000 euros à l'ensemble des requérants au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the main operative order, stating that the request is struck off the court's register.
Généré par l'IA
2101104
Withdrawal of Administrative Annulment Request for Syndicate Fees
2203774
Syndicate User Fee Seizure Jurisdiction Dispute
2100635
Syndicate Decision Annulment and Retraction Challenge
22PA04310
Syndicate Enforcement Order Appeal Dismissed for Untimely Filing
2304727
Syndicate Waste Fee Rates and Garnishment Challenge Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main operative order, stating that the request is struck off the court's register.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, l'association des usagers de l'USTOM (Union des Syndicats de traitements de Ordures Ménagères) demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2020-12-34 du 9 décembre 2020 par laquelle le comité syndical de l'USTOM a adopté la grille tarifaire de la redevance incitative 2021 ;

2°) de condamner l'USTOM à lui verser une somme de 5 000 euros à l'ensemble des requérants au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 septembre 2021 sous le n° 2104643 constitue un doublon de la requête déposée via Télérecours le 9 février 2021 et enregistrée sous le n° 2100661.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°214643 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2100661.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2104643 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des usagers de l'USTOM, à Mme D B et à M. A C.

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,