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2104641 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdrawal of Parking Fine Challenge

Numéro de cause 2104641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking the annulment of a municipal parking fine and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of both the initial claim and the demand for costs. The court granted the withdrawal as requested, citing the authority under administrative justice code to formally acknowledge such dismissals, and ordered that formal notice of the decision be given to both the petitioner and the municipality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdrawal of Parking Fine Challenge: The court granted the withdrawal as requested, citing the authority under administrative justice code to formally acknowledge such dismissals, and ordered that formal notice of the decision be given to both the petitioner and the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement personne morale retrait de la requête licenciement administratif frais administratifs autorités communales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Mauguio à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the legal basis for granting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
451887
Appeal Withdrawal in Parking Fine Enforcement Annulment Case
2102411
Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Public Space Permit
2401880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Parking Order
457741
Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Enforcement Order
2308589
Jurisdictional Challenge to Parking Fine Withholding Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the legal basis for granting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021 la Sarl Le Canis, représentée par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de stationnement n° 120 DU 5 juillet 2021 de la commune de Mauguio ;

2°) de condamner la commune de Mauguio à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, la Sarl Le Canis déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer également à ses demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023 la commune de Mauguio, représentée par la Scp CGCB et Associés, demande au tribunal de donner acte aux parties du désistement d'instance de la requête de la Sarl Le Canis et de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et dépens respectifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, la Sarl Le Canis a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl Le Canis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl Le Canis et à la commune de Mauguio.

Fait à Montpellier, le 10 novembre 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaisres de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 novembre 2023.

Le greffier,

M-A BARTHELEMY