Minister of Justice v. Applicant (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of Justice to communicate requested documents and to compel their disclosure. The court issued an order based on the administrative justice code, which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, because the applicant explicitly filed a notice of withdrawal of their entire claim on a specified date, making the withdrawal pure and simple and requiring the court to simply give formal notice of this action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Minister of Justice v. Applicant (Withdrawal of Claim): The court issued an order based on the administrative justice code, which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, because the applicant explicitly filed a notice of withdrawal of their entire claim on a specified date, making the withdrawal pure and simple and requiring the court to simply give formal notice of this action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de faire droit à sa demande de communication des documents qu'il a demandés ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer ces documents.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 7 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. A s'est désisté de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à l'inspection générale des finances (IGF).
Fait à Paris le 14 avril 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.