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2104639 Généré par l'IA

Utility Company Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2104639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought compensation and legal costs from another utility company following water damage at a customer's property, but subsequently filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal ruled based on the relevant administrative justice code article which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, thereby officially recording the withdrawal of the initial legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Utility Company Withdrawal of Compensation Claim: The Administrative Tribunal ruled based on the relevant administrative justice code article which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, thereby officially recording the withdrawal of the initial legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action responsabilité pour dégâts d'eau gestion de sinistres dommage pour perte d'usage utilité publique recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la société Lyonnaise des Eaux Suez à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2400724
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2201510
Utility Operator v. Public Works Company (Claim Withdrawal)
2100871
Claimant Withdraws Suit Against Water Utility; Court Assigns Expert Costs to Utility
2400032
Company A v. Company B: Withdrawal of Claim and Action
2201229
Companies' Withdrawal of Claim for Payment and Damages in Public Works Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société AXA FRANCE IARD.

This is the main order formalizing the acceptance of the withdrawal from the proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, la société AXA FRANCE IARD représentée par la Scp Avocarredhort demande au tribunal :

1°) de condamner la société Lyonnaise des Eaux Suez à lui payer la somme de 3 850 euros avec intérêts au taux legal à compter de la mise en demeure, soit le 4 janvier 2021, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommanges et intérêts complémentaires à la suite d'un dégât des eaux survenu dans la cave de M. A, domicilié à Vendres (34350) ;

2°) de condamner la société Lyonnaise des Eaux Suez à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société AXA FRANCE IARD déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société AXA FRANCE IARD a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société AXA FRANCE IARD.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AXA FRANCE IARD et à la société Lyonnaise des Eaux Suez.

Fait à Montpellier, le 25 août 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 août 2023.

Le greffier,

M-A BARTHELEMY