Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality concerning terrace fees for the years 2017 through 2020, and requested €2,000 in legal costs. Subsequently, the company formally and purely withdrew its entire request, including the claim for costs. The court, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, granted the request, formally recording the withdrawal of the initial action by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Action): Subsequently, the company formally and purely withdrew its entire request, including the claim for costs. The court, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, granted the request, formally recording the withdrawal of the initial action by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021 la Sarl Le Canis, représentée par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 00492 d'un montant de 5 836 euros TTC, émis à son encontre par la commune de Mauguio ayant pour objet " redevance terrasse 2017-2018-2019-2020, courier + deliberation tariffs chaux " ;
2°) de condamner la commune de Mauguio à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, la Sarl Le Canis déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer également à ses demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023 la commune de Mauguio, représentée par la Scp CGCB et Associés, demande au tribunal de donner acte aux parties du désistement d'instance de la requête de la Sarl Le Canis et de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et dépens respectifs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, la Sarl Le Canis a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl Le Canis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl Le Canis et à la commune de Mauguio.
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaisres de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 novembre 2023.
Le greffier,
M-A BARTHELEMY