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2104638 Généré par l'IA

University Admission Annulment and Administrative Withdrawal

Numéro de cause 2104638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing her admission to the first year of Psychology studies for the second semester of the 2021-2022 academic year. Following the filing of the request, the petitioner was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims within a one-month deadline, with notice that failure to respond would result in her being deemed to have withdrawn her claims. Because the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled that she must be considered to have withdrawn her entire claim, and thus issued an order recording this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Annulment and Administrative Withdrawal: Following the filing of the request, the petitioner was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims within a one-month deadline, with notice that failure to respond would result in her being deemed to have withdrawn her claims. Because the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled that she must be considered to have withdrawn her entire claim, and thus issued an order recording this administrative withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait échec définitif aux examens recours en annulation en droit de l'Union délai de résiliation admission provisoire production de créance

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.
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2006537
Withdrawal of University Admission Appeal Due to Lack of Confirmation
2101732
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision
2202280
Refusal to Confirm Continuation of Claim in University Admission Case
2104897
Claimant's Withdrawal of University Admission Appeals
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Tours en date du 16 décembre 2021 de ne pas l'admettre en réorientation en première année de licence de Psychologie pour le second semestre 2021-2022.

Par une lettre du 13 juillet 2022 reçue le 15 juillet 2022, Mme B a été invitée sur le fondement de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, l'université de Tours conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. En l'espèce, Mme B, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du greffe, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être considérée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Tours.

Fait à Orléans, le 30 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.