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2104637 Généré par l'IA

Withdrawal of Revitalization Obligation Annulment Claim

Numéro de cause 2104637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision subjecting it to a revitalization obligation and the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, acting under the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and granted the formal acceptance of the litigant's relinquishment of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Revitalization Obligation Annulment Claim: The court, acting under the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and granted the formal acceptance of the litigant's relinquishment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation de la faillite droit à la résolution du contrat restitution de la propriété effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the society Verescence France's appeal.
Généré par l'IA
2112911
Societies Withdraw Claim Against Prefectural Revitalization Obligation
2223751
Withdrawal of Claims in Annulment Proceeding
2207675
Administrative Residency Annulment Claim Withdrawal
2400125
Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
2411670
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the society Verescence France's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la société Verescence France, représentée par le cabinet CAPSTAN LMS, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du préfet de la Seine-Maritime portant assujettissement à l'obligation de revitalisation, ensemble la décision implicite de la ministre du travail en date du 30 octobre 2021 portant rejet de son recours hiérarchique ;

2°) de condamner l'Etat aux dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La requête a été communiquée au ministre du travail qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, la société Verescence France déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, la société Verescence France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verescence France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verescence France et au ministre du travail.

Fait à Rouen le 17 mai 2023.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2104637