Withdrawal of Application for Annulment of Young Farmer Aid Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision that revoked the entitlement to an aid for young farmer installation and ordered repayment of the granted endowment, but the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provision for such circumstances, leading to the issuance of an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Young Farmer Aid Revocation: Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provision for such circumstances, leading to the issuance of an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the case, as stated in Article 1 of the order.
This article authorizes the court president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le préfet de la Vendée l'a déchu de son droit à percevoir l'aide à l'installation de jeune agriculteur et lui a enjoint de rembourser l'intégralité de la dotation jeune agriculteur perçue, soit un montant de 12 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
Le président de la 8ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,