Applicant v. Minister of the Interior (Withdrawal of Naturalization Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding a two-year postponement of their naturalization request, but subsequently filed a memorandum on July 19, 2023, stating a pure and simple withdrawal of the petition. The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to record withdrawals by order, granted the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior (Withdrawal of Naturalization Challenge): The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to record withdrawals by order, granted the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the request be acknowledged.
This article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. A B, représenté par Me Donazar, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.
La présidente,
M-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,