Real Estate Company v. Regional Authority: Procedural Non-Confirmation of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, la SCI (société civile immobilière) Epidaure demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la région Ile-de-France sur sa demande de subvention n° 000157000 du 22 octobre 2019 ;

2°) d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder au réexamen de sa demande de subvention dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 2 octobre 2023, la SCI Epidaure a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 2 octobre 2023, la SCI Epidaure a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la société requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la SCI Epidaure est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI Epidaure, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Epidaure.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Epidaure, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Epidaure et à la région Ile-de-France.

Copie en sera adressée à l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France et à la commune de Montreuil.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.