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2104621 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Business Property Tax Reduction Petition

Numéro de cause 2104621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking a €1,134 reduction in the 2019 business property tax imposed on a predecessor entity located in Olivet filed a petition, but subsequently, the association formally withdrew its request on August 26, 2022; consequently, the court ruled by ordinance to formally acknowledge the withdrawal of the petition, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Business Property Tax Reduction Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt foncier baisse de loyer décision de taxation dépréciation de la partie restante franchises fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301165
Property Owners' Association Withdrawal of Tax Reduction Claim
2209331
Petitioner's Withdrawal of Business Property Tax Appeal Accepted by Administrative Court
2300248
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2306906
Withdrawal of Property Tax Reduction Proceedings
2000572
Association's Default Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, l'association de moyens assurance de personnes, venant aux droits du GIE Humanis Fonctions Groupe et représentée par Me Toulemont, avocate, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge, pour un montant de 1 134 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle le GIE Humanis Fonctions Groupe a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison d'un établissement situé 485 rue Flandres-Dunkerque à Olivet (Loiret) ;

2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 19 juillet 2022 et le 27 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 26 août 2022, l'association de moyens assurance de personnes déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 26 août 2022, l'association de moyens assurance de personnes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association de moyens assurance de personnes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de moyens assurance de personnes et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 4 janvier 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.