Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104616 Généré par l'IA

Administrative Court Formalizes Withdrawal of Injunction Claims and Rejects Ancillary Fee Reimbursement

Numéro de cause 2104616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the plaintiff's unilateral and unconditional withdrawal of the main injunction claims in a request initially filed in August 2022, citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on requests no longer presenting issues beyond potential costs. Consequently, the court formalized the withdrawal of the action and rejected the plaintiff's ancillary claims for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Formalizes Withdrawal of Injunction Claims and Rejects Ancillary Fee Reimbursement: 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on requests no longer presenting issues beyond potential costs. Consequently, the court formalized the withdrawal of the action and rejected the plaintiff's ancillary claims for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif désistement d'action remboursement de frais demande adressée à l'autorité péremption du droit administratif litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the general authority for the judge to issue an order (ordonnance) by giving effect to withdrawals (désistement).
article L 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's claims for costs under this article in Article 2 of the dispositive.
Article 1er
The court accepted the withdrawal of the application (désistement) as ordered in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
24NC01133
Administrative Appeal Enforcement Withdrawal
2405136
Withdrawal of Administrative Claim and Rejection of Ancillary Costs
2412172
Withdrawal of Injunction Following Administrative Action; Award of Litigation Costs
2501307
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2201059
Administrative Claim Withdrawal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court accepted the withdrawal of the application (désistement) as ordered in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's claims for costs under this article in Article 2 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the general authority for the judge to issue an order (ordonnance) by giving effect to withdrawals (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 23 août 2022 et le 6 août 2024, au greffe du tribunal administratif, déposée par M. B A, représenté par Me Guarnieri.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".) ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, le requérant a déclaré se désister de de ses conclusions principales aux fins d'injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du défendeur les sommes demandées par Me Guarnieri au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me Guarnieri au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2104616