Telecommunications Companies' Withdrawal of Judicial Review Request Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies sought judicial review to annul a municipal decision that opposed the installation of a radio relay station and fence, and requested the municipality to re-examine their prior declaration, but the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under administrative justice rules to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the application without ruling on the merits of the underlying dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Companies' Withdrawal of Judicial Review Request Against Municipal Decision: The court, exercising its authority under administrative justice rules to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the application without ruling on the merits of the underlying dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the subject of the order.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche s'est opposé à la réalisation de l'installation d'un relais de radiotéléphonie et d'une clôture sur un terrain situé à La Chaîne, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche d'instruire à nouveau la déclaration préalable déposée le 23 février 2021 et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche la somme de 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France déclarent se désister purement et simplement de leur requête devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche donnent acte aux sociétés requérantes de ce désistement et renoncent à leur demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, représentante unique des requérants et à la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104616